Tarifs & agenda 2026

Conditions de paiement

Nos factures sont payables à 15 jours date de facture sur notre compte.

Toute facture impayée au début du deuxième mois qui suit celui de son émission sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, productive d'un intérêt de 1 % par mois avec un minimum de 7,50 € par mois.

En outre, toute facture impayée à la fin du deuxième mois qui suit celui de son émission sera automatiquement majorée à titre de clause pénale forfaitaire, conventionnelle et irréductible de 15 % du montant facturé avec un minimum de 75 €. Cette indemnité est destinée à couvrir un dommage distinct de celui réparé par les intérêts.

Toute réclamation relative à une de nos factures devra être transmise par écrit dans les 7 jours calendrier au plus tard après sa réception. À défaut, la facture ne pourra plus être contestée. BUCOMPTA peut décider de suspendre ses prestations dès deux mois de retard et ne pourra pas être tenu responsable des retards et problèmes éventuels.

L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas de vos obligations de paiement.

Tous les frais et honoraires liés au recouvrement d'une facture impayée, même contestée, sont à charge du client (huissier, avocat, avis concernant le dossier, etc.).

Durée

Notre mission prend effet à dater du jour de la signature de notre lettre de mission.

Sauf manquement grave de l'une des parties, ces engagements réciproques sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année de la prise d'effet et se renouvellent annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée postée au moins trois mois avant la date d'expiration.

Il peut toutefois être mis fin aux engagements à n'importe quel moment moyennant le paiement d'une indemnité équivalente à un tiers des prestations facturées sur les douze mois précédant la dénonciation (à défaut le montant indiqué dans la lettre de mission), avec un maximum de 2.000 € (index décembre 2023 base 1996 : 177,97).

En cas de maladie prolongée de la gérante, il peut toutefois être mis fin aux engagements à n'importe quel moment, sans indemnisation aucune, sur simple e-mail de la part de la gérante. Dans ce cas, le contrat actuel s'arrête et BUCOMPTA ne pourra être tenu responsable. Cependant, si BUCOMPTA tente de retrouver un repreneur des contrats, le client ne peut refuser le transfert.